Conditions Générales d'Utilisation du site la-vraie-histoire.fr
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre : La société Show Room Déco Lyon, SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 801 642 398, dont le siège social est situé 6 rue de Genève – 69800 Saint-Priest (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Site la-vraie-histoire.fr
Préambule
I – Définitions
Client/Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Membre(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, données personnelles, etc.), envoyée par un Utilisateur depuis le Site.
Propriétaire du Site : désigne la société Show Room Déco Lyon, personne morale, éditrice du Site la-vraie-histoire.fr.
Membre : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Porteurs de Projet à travers le Site.
Projet : désigne la tâche spécifique proposée par un Client/Porteur de Projet à un Membre.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est la-vraie-histoire.fr.
Services du site internet : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Membres et Clients/Porteurs de Projet, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Membres ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Membres pour l’accomplissement de Projets.
Utilisateurs : désigne les Membres et les Clients/Porteurs de Projet.
II – Inscription au Site pour les Membres
2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, le Membre doit intégrer le Club La Vraie Histoire uniquement par cooptation par l’un des membres du Site. Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. Le Membre est tenu de fournir des informations exactes au Propriétaire du Site (contact@la-vraie-histoire.fr). L’accès à la page profil du Membre n’est pas directement possible via un identifiant et un mot de passe. Le Membre s’engage à informer immédiatement le Propriétaire du Site en cas de modifications souhaitée sur sa page profil.
2.2 Pour être référencé comme Membre sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, selon les recommandations du propriétaire du Site. Le Membre s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services du Site..
2.3 Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
III – Description des Services et fonctionnement du Site
3.1 Les Services du Site comprennent notamment :
une mise en relation facilitée entre des Membres et des Clients/Porteurs de Projet vie un formulaire de proposition de Projet présent sur chaque page profil Membre ;
un dépôt de proposition de Projet pour des Clients/Porteurs de Projet au propriétaire du Site via la page la-vraie-histoire.fr/proposer-un-projet;
3.2 Le Client/Porteur de Projet entre en contact avec le Membre ou le Propriétaire du Site en le contactant via le Site. Après échange sur les modalités du Projet grâce aux coordonnées renseignées par le Client/Porteur de Projet, le Membre ou le Propriétaire du Site adresse au Client/Porteur de Projet une proposition de services. En cas d’accord, le Client/Porteur de Projet signe un Devis émis par la Société pour le compte du ou des Membres missionnés sur le Projet, ce qui permet au(x) Membres de débuter le Projet. A l’issue du Projet, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Membre ou des Membres, et adressée par la Société au Client/Porteur de Projet.
IV – Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Membres doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site. S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services. Le Site est réservé à des Clients/Porteurs de Projets finaux et peut être utilisé par des intermédiaires ou des professionnels agissant pour le compte d’un client final. En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XVI des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Membres. Au-delà du rappel des règles d’usage de la plateforme figurant dans les Présentes, cette limitation des possibilités d’utilisation de la plateforme ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau profil utilisateur.
IV – Accès au Site et aux Services
VI- Système de paiement
Les conditions et modalités du paiement du Projet font l’objet d’un accord séparé des Présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
VII- Système d’évaluation et de recommandation
7.1 A la fin de chaque Projet, les Clients/Porteurs de Projet sont encouragés à évaluer leur collaboration avec chacun des Membres ayant contribué au Projet. L’évaluation laissée par un Client/Porteur de Projet pourra apparaître sur la page du Membre.
7.2 Les Membres ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé. Le Membre s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.
7.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation.
VIII- Litiges
Litiges 8.1 Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Client/Porteur de Projet ou du Freelance) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client/Porteur de Projet. 8.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours. La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties. A défaut d’accord dans ce délai, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement sur compte séquestre, la Société restituera, sous 15 jours, le montant de l’avance faite par le Client/Porteur de Projet correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 90 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige. Le Client/Porteur de Projet et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
IX - Engagements
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site. De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales. 9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre. 9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. 9.4 Le Client/Porteur de projet s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire. A ce titre, le Client/Porteur de projet s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelance en erreur. Le Client/Porteur de projet s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher. 9.5 Le Client/Porteur de Projet s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission. De même, le Client/Porteur de Projet reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance. Par cette validation, le Client/Porteur de Projet déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement. Dans l’hypothèse où le Client/Porteur de Projet n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Freelance et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance, un mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur. 9.6 Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients/Porteurs de Projet et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site. 9.7 Le Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.
X – Responsabilité Responsabilité des Utilisateurs, Porteurs de projet et Membres
10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site. 10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal. 10.3 Le Client/Porteur de Projet est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Freelance. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client/Porteur du Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Mission par l’intermédiaire du Site. 10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Client/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. 10.5 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation. Responsabilité de la Société 10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. 10.7 La Société met à la disposition des Freelances et des Clients/Porteurs de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelances et des Clients/Porteurs de Projet. La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances sur son Site. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou d’un Porteur de Projet, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur. La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelances et les Clients/Porteurs de Projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client/Porteur de projet. A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client/Porteur de Projet, et des conséquences pouvant en découler. 10.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances les messages de Clients/Porteurs de Projet, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
XI – Assurance des Membres
11.1 La Société a vérifié que chaque Membre ait souscrit une police d’assurance «responsabilité civile prestataire de service» auprès d’un assurreur de leur choix dans le cadre des Projets réalisées par eux via le Site. Cette assurance couvre le Membre à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client/Porteur de Projet.
11.2 Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police AXA souscrite par la Société sont accessibles ici. Les conditions générales de la police AXA également applicables sont également accessibles ici. Le Freelance déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales. Le Freelance reconnait et accepte qu’en cas de litige pris en charge par la police AXA souscrite en son nom et pour son compte par la Société, il restera redevable envers cette dernière du montant de la franchise prévu aux conditions particulières. Le Freelance donne d’ores et déjà son autorisation pour que ce montant puisse être prélevé par la Société sur tout montant qui lui serait dû par des Clients/Porteurs de Projet au titre d’une Mission réalisée via le Site. A titre indicatif, et sans qu’une telle précision ne vienne ajouter ni retrancher aux conditions particulières ou générales de la police AXA souscrite, l’attention du Freelance est attirée sur le champ d’application géographique de la police, en particulier en ce que les dommages résultant des prestations exercées sur les territoires des Etats Unis d’Amérique et du Canada ou à destination de ces pays, sont exclus de la garantie. 11.3 La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit. Le Freelance reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police AXA souscrite par la Société ou de réduire le montant des franchises prévues.
XII – Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme www.malt.fr et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://la-vraie-histoire.fr/legal/politique-de-confidentialite. Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles par mail adressé à dpo@la-vraie-histoire.fr et par courrier à : DPO, Show Room Déco Lyon, 6 rue de Genève – 69800 Saint-Priest.
XIII – Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités. La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://la-vraie-histoire.fr/legal/politique-de-cookies-ue/ et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services du Site utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.
XIV – Propriété Intellectuelle
14.1 Du Site Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.2 Des Contenus Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XV - Liens hypertexte
15.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Freelance. Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image. En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
15.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
XVI – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur. Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants : – communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ; – contournement du Site ; – sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Freelance, à des salariés ou à des tiers ; De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients/Porteurs de Projet remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte. La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
XVII – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : web@la-vraie-histoire.fr. L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au 04 72 47 67 37.
XVIII – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XIX – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site. A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XX – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date des dernières modifications : 1er décembre 2020